Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 742-21 du code de la consommation.
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande d'un débiteur et orienté la procédure en (...)Cet article est réservé aux abonnés