Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par ...
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par ...
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres ...
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité ...
Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider ...
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les ...
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, ...
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en ...
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de ...