Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant.  La société a assigné le ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

Une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à ...

La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.

Deux époux ont constitué une société civile immobilière (SCI), propriétaire de plusieurs immeubles. Les deux époux se sont partagés à ...

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat. 

Le 7 avril 2020, le député Boris Vallaud dépose une proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ...

Mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, publié au Journal officiel du 11 avril 2020, porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du ...

Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?

Un cabinet juridique a demandé au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si, lorsqu'un fonds commun de placement, ...
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