En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
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Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union ...
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de ...
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe ...
Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...
Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date ...
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages ...