La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si ...
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Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et ...
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les ...
Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux ...
Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation ...