Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
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Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...
A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance ...
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un ...
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...