Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a voté en faveur de sa propre exclusion lors de l’assemblée de contester ultérieurement la décision de celle-ci en justice.
La société G. était membre de la société U. dont le conseil d'administration a prononcé son exclusion, confirmée par l'assemblée générale de la société U.Estimant que la sanction la concernant avait été prise en violation des droits de la défense et n'était pas justifiée par un motif sérieux et légitime, la société G. a alors fait assigner la société U. en annulation de la décision d'exclusion, restitution de sommes et paiement de (...)
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