Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.

Le Rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats. Le rapport estime désormais nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains (...)
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