L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter

L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter

L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique. 

Un bail commercial est conclu avec une société et porte sur des locaux pour la production de plats à emporter. Le bail exclut tout autre commerce et activités bruyantes, dangereuses ou malodorantes. Constatant l'installation par la société de chaises et de tables sur une terrasse, le bailleur assigne la société en résiliation pour modification de la destination des locaux. Le 7 juin 2018, la cour d'appel de Grenoble rejette la demande. Elle considère que (...)
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