UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l'Union (...)
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