Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN

Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.

Une proposition de loi (n° 4167) visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile a été déposée le 18 mai 2021 à l'Assemblée nationale, pour une application prévue à compter du 1er (...)
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