La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente pour non-conformité.
La vente d'un véhicule de marque Porsche a été effectuée entre particuliers, pour une somme de 42.000 €.Quatorze ans plus tard, après avoir sollicité une (...)Cet article est réservé aux abonnés