L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
En l'espèce, M. X., usufruitier, a donné à bail aux consorts Y. des parcelles de terres. Après son décès, ses filles, nues-propriétaires, arguant que le bail avait été consenti par leur père sans leur accord, en ont sollicité l'annulation. La cour d'appel de Caen a déclaré prescrite l'action en nullité du bail intentée par les consorts X. au motif que celles-ci ont eu connaissance de l'existence du bail avant le 22 décembre 2004.Les juges du fond (...)
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