La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
Une société a confié le transport de diverses marchandises à un transporteur. Des conteneurs mis à disposition de la société ayant été restitués avec retard, le transporteur l'a assignée en paiement de frais d'immobilisation. Mais la société lui a opposé la prescription de son action. Le 29 juillet 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion condamne la société. Elle retient que si la location des conteneurs entre dans l'organisation du (...)
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