Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.

Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises a été déposée au Sénat. L'article 1 permet une extension de la procédure de rétablissement prévue par le code de commerce pour les entreprises individuelles.Il permet un effacement des dettes des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules