La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a ajouté un article 31-2 à la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL et SPFPL.Cette modification permet à différentes professions telles que les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ou les conseils en propriété intellectuelle, de se réunir par le (...)
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