Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant.  La société a assigné le gérant en paiement de dommages-intérêts, invoquant des actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 9 avril 2018, a rejeté la demande formulée par la société. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-17.010), décide de rejeter à son tour le pourvoi formé (...)
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