Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est établi.

La société A. a été mise en liquidation judiciaire. A la requête du liquidateur, un technicien a été désigné par ordonnance du juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la société. Après dépôt (...)
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