En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective.
Un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant le cyclomoteur d'un livreur de sushis. L'assureur de l'employeur de ce dernier a été placée en liquidation judiciaire à la suite de la décision de retrait de ses agréments par (...)Cet article est réservé aux abonnés