L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées.
Deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt hypothécaire avec une banque. Le prêt était indexé sur le franc suisse (CHF) et les mensualités devaient être acquittées en zlotys polonais (PLN) après conversion en application du cours de vente du CHF. Estimant que les (...)Cet article est réservé aux abonnés