CEDH : reconnaissance de paternité

CEDH : reconnaissance de paternité

Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une violation par les autorités bulgares, du droit au respect de la vie privée d’un prétendu père biologique ayant tenté, en vain, de faire reconnaître sa paternité envers un enfant.

Dans son arrêt de chambre, rendu le 13 octobre 2020 dans l’affaire Koychev c. Bulgarie (requête n° 32495/15), la Cour européenne (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules