hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Accident de vélo : responsabilité subordonnée à la chose reconnue instrument du dommage

Accident de vélo : responsabilité subordonnée à la chose reconnue instrument du dommage

Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été l’instrument du dommage.

Lors d'une sortie entre cyclistes, M. X. frôle M. Y. qui heurte le vélo de M. Z., provoquant sa chute. Ce dernier fait assigner en indemnisation du préjudice subi, M. Y. et son assureur, qui lui-même assigne en garantie M. X. et son assureur. Dans un arrêt du 11 mars 2015, la cour d’appel de Poitiers écarte la responsabilité de M. X. sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil. Les juges du fond retiennent que l'absence de contact entre son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules