L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.

Deux personnes âgées sont victimes d'abus de faiblesse de la part d'un de leurs enfants. Le frère de l'auteur présumé, après le décès de ses ...

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

M. Y. a assigné son bailleur et les donataires de celui-ci en annulation de la donation d'une parcelle de terrain faite par acte authentique. En ...

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

M. Y., qui avait hérité, au décès de sa mère, de la moitié d'un bien immobilier, a, par déclaration du 20 juin 2001, renoncé à la succession ...

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

Les époux, C. Y et C. X, mariés sous le régime de la communauté sont décédés en laissant, pour leur succéder leurs enfants issus de leur ...

Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.

A la suite du décès d'une dame, en mai 2015, le père de celle-ci a assigné les deux enfants de la défunte afin que l'urne contenant ses cendres ...

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Un héritier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Dans un arrêt du 21 ...
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