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3ème PLFR 2012 : dépôt à l'Assemblée

3ème PLFR 2012 : dépôt à l'Assemblée

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a pour objectif le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.

Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 14 novembre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le PLFR porte essentiellement sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale. Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de (...)
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