Le Parlement européen a saisi la justice administrative française afin de voir prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année pour des bâtiments qu'il occupe à Strasbourg. L'administration fiscale estimait que si les institutions européennes, de manière générale, ne sont pas (...)
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