La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à ...

Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.

Dans une question du 27 mai 2014, le député Guillaume Bachelay demande à la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la ...

Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre pas ces dépenses.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ...

L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.

Une actualité du 27 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'afin d'orienter les ...
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