Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
...Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
...Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a été publié au Journal officiel du 1er juin 2011.
...La juridiction compétente pour traiter d'un litige issu d'un contrat administratif conclu entre une partie privée et un EPIC avec missions de prérogatives de puissance publique est la juridiction administrative.
...Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.
...Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel à consultation sur l'élaboration de plans de prévention des risques littoraux (PPRL).
...Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
...Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.
...Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
...