Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne ...
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Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...
Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...
La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...
La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par ...
L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour ...