La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
Dans une question du 21 octobre 2010, le sénateur Jean Louis Masson interpelle la ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur les règles applicables pour la responsabilité des maires et des adjoints concernant les dommages dû à un défaut d'entretien d'un parc public communal. Dans une réponse du 14 avril 2011, le ministère des Collectivités territoriales lui répond qu'il appartient à l'autorité de police compétente de (...)
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