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Conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs

Conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable entache d'illégalité la décision prise s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie.

Un décret du 10 décembre 2009 a créé l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon en regroupant de l'ENS de Lyon et l'ENS de Fontenay-Saint-Cloud. La Haute juridiction administrative a été saisie d’un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, les requérants invoquant d'une part un défaut de consultation de chacun des deux comités techniques paritaires sur le principe de la fusion entre les deux ENS, contestant d'autre part les modalités de délibération (...)
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