Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi

Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi

La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel.

Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020. Le texte définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet 2020, en organisant une période transitoire pour la période qui (...)
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