Expérimentations dans les collectivités locales : dépôt au Sénat

Expérimentations dans les collectivités locales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Un projet de loi organique (n° 680) relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres et déposé le même jour au Sénat.Ce projet de loi (...)
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