CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles.

Une partie de la péninsule d’Eiderstedt (Allemagne) a été classée "zone de protection" en raison de la présence de la guifette noire, un oiseau (...)
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