Vice affectant l'avis de l'autorité environnementale

Vice affectant l'avis de l'autorité environnementale

La seule circonstance que l'autorité environnementale n'ait pas disposé d'une autonomie vis-à-vis de l'autorité décisionnaire ne suffisait pas à vicier la procédure et, donc, à entacher d'illégalité l'autorisation de défrichement en litige.

Un préfet a autorisé une société à défricher 2,4314 ha de surfaces pour l'implantation d'un parc éolien. Une association et plusieurs communes ont demandé l'annulation de l'autorisation de défrichement.Le (...)
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