Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire.
Une association a deamndé au juge administratif de suspendre un arrêté par lequel la maire de la commune de Val-du-Mignon a accordé un permis d’aménager à la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres. Dans une ordonnance de référé du (...)Cet article est réservé aux abonnés