Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
Dans un arrêt du 2 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption urbain peut notamment être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune, qui avait engagé une démarche d'ensemble visant à la réalisation de lotissements communaux afin d'attirer une population de (...)
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