Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé

Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé

Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait conduire à l'annulation de la procédure. 

Une ordonnance a déclaré expropriée pour cause d’utilité publique une parcelle cadastrée appartenant à la société B. au profit d'une société A.  La société B. a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Elle arguait qu’il ne peut être (...)
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