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Faute grave et droit à la preuve illicite

Faute grave et droit à la preuve illicite

L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Une salariée engagée en qualité de prothésiste ongulaire a contesté son licenciement pour faute grave. La cour d'appel de Paris a estimé que certaines pièces du (...)
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