Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2020.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules