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Brésil : protection de la santé des consommateurs et risque inhérent au produit

Brésil : protection de la santé des consommateurs et risque inhérent au produit

Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.

Le Code brésilien de protection des consommateurs a mis en place une législation encadrant les produits afin qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des consommateurs. Le principe est que si le consommateur voit sa santé ou sa sécurité mise en danger par un produit défectueux, le fabriquant verra sa responsabilité engagée et devra l'indemniser. Le même principe s'applique aux produits pharmaceutiques. Cependant la deuxième partie de cette règle (...)
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