Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
Le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel “Europe Central” a été présenté au Conseil des ministres du 22 février 2012 et déposé au Sénat le 23 février 2012.Ce traité, entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, signé le 2 décembre 2010, répond à l’obligation faite aux Etats membres de l’Union européenne, dans le cadre du (...)
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