Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.

Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des modifications apportées par l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’article L. 236-3 du code de commerce dispose que les opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une même société mère s’effectuent sans échange de titres. Tirant les conséquences de cette (...)
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