Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.

Le 28 avril 2020, le député Daniel Fasquelle a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2884) visant à préserver l'existence des commerces de centre-ville. Pour aider les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté à préserver leur trésorerie, la proposition envisage d'annuler la TVA exigibles qu'ils perçoivent au titre des opérations de vente réalisées le mois suivant la période de (...)
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