Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie

Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie

L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes.

Une SCI a acquis une maison à usage d'habitation et a loué une partie de la villa dans des conditions similaires à celles d'un établissement hôtelier. Elle a soutenu que cette location constituait une opération passible de la taxe sur la valeur (...)
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