Brève : publication au JO d'un décret relatif à la déduction d'impôt pour les personnes physiques et morales ayant investi en collectivités d'outre-mer ...
Mutation à titre gratuit : présomption de l'article 751 du CGI et donation de moins de trois mois ...
Brève : publication au JOUE d'une décision autorisant que les virements de fonds entre la France et Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française ...