Déclaration automatique d'IR

Déclaration automatique d'IR

Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.

Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier 2021, modifie l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) afin de faire évoluer le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI. Ainsi, le décret prévoit que (...)
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