Mise à jour de la liste des ETCN

Mise à jour de la liste des ETCN

Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Un arrêté du 26 février 2021, publié au Journal officiel du 4 mars 2021, modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste tandis que Anguilla, la Dominique, les Palaos, le Panama, et les Seychelles y sont ajoutés. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, (...)
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