Exonération de TFPB sur les logements économes en énergie

Exonération de TFPB sur les logements économes en énergie

L'administration fiscale module le taux de l’exonération de TFPB sur les logements économes en énergie et réduit sa durée d’application de cinq ans à trois ans. Une actualité du 16 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 118 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les conditions d’application de l’exonération facultative de taxe (...)
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