Activité de marchand de biens : caractère habituel

Activité de marchand de biens : caractère habituel

L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces activités un caractère habituel.

Une société civile immobilière (SCI), dont M. A. était le gérant et détenait la moitié des parts, et qui avait pour objet social l'acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d'immeubles et de parcelles nues, a fait l'objet d'une vérification sur (...)
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