Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit

Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit

L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire.

Une actualité du 28 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) lorsque ce dernier (...)
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